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Modification de la loi de finance complémentaire de 2009 – Art 69 LFC

« Le paiement des importations destinées à la vente en l’état s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire.

Les entreprises productrices de biens et services peuvent payer les importations d’équipements et d’intrants et autres produits utilisés pour la production ainsi que les produits stratégiques à caractère d’urgence par remise documentaire ou crédit documentaire.

Les entreprises productrices peuvent recourir au transfert libre des importations des intrants et de pièces de rechange et des équipements nouveaux aidant à la hausse de la productivité des entreprises de production, à condition que ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production et que les commandes annuelles cumulées opérées dans ce cadre n’excèdent pas le montant de quatre (4) millions de dinars pour la même entreprise.

L’autorité monétaire est chargée de veiller au strict respect de cette limitation.

Cette dérogation ne soustrait pas les entreprises concernées de l’obligation de domicilier l’opération quel que soit le mode de paiement.

Sont exclues de l’obligation du crédit documentaire les importations de services.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par l’autorité monétaire et le ministre chargé des finances.»

Source JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40

FORMATION « Gestion des crédits documentaires sur l’Algérie »
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Loi de finance complémentaire pour 2010 - Art 44 LFC

  • 9 novembre 2010

Le paiement des importations s’effectue toujours au seul moyen du crédit documentaire.

Cependant, dérogation de cette obligation est faite pour les importations des intrants et de pièces de rechanges réalisées par les entreprises productrices à condition que :

- ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production ;

- les commandes cumulées annuelles opérées dans ce cadre ne pourraient excéder le montant de deux millions de dinars (2 000 000) pour la même entreprise.

Il revient à l’autorité monétaire de veiller au strict respect de cette limitation.

Les entreprises concernées restent soumises comme toute autre entreprise à l’obligation de domicilier l’opération d’importation. Il s’agit d’une obligation quel que soit le mode de paiement.

Sont exclus de l’obligation du crédit documentaire les importations de services.

Source KPMG Algerie





Crédocs Algérie: 60.000 demandes aux banques en cinq mois

  • 25 janvier 2010

Une délégation du Forum des chefs d’entreprises (FCE) a rencontré jeudi 21 janvier le Ministre Algérien des Finances, M. Karim Djoudi et ses collaborateurs au siège de ce ministère. Les deux parties ont convenu de créer quatre commissions, a appris TSA de sources proches des deux délégations. La première s’occupera du foncier, la deuxième du crédit documentaire, la troisième de la fiscalité des entreprises et la quatrième de l’environnement des affaires.

Les patrons conduits par le président du FCE, M Réda Hamiani, ont fait part au ministre des Finances des problèmes auxquels ils sont confrontés, notamment le foncier industriel et l’instauration du crédit documentaire comme unique moyen de paiement des importations dans le cadre de la Loi de finances complémentaire 2009, entrée en vigueur fin juillet dernier.

« Cette mesure a quasiment bloqué la machine économique, se plaint un chef d’entreprise. Les banques ont reçu 60.000 demandes de crédoc en cinq mois alors qu’elles traitaient en moyenne 5.000 demandes par an ».

Le ministre des Finances a défendu cette décision qui a fait reculer, selon lui, la facture d’importation. La thèse a peu convainu.

« La facture d’importation a baissé parce le volume des importations a baissé à cause du crédoc. Beaucoup d’entreprises n’arrivent pas à acheter à l’étranger. Pour ouvrir une lettre de crédit, il faut compter un à deux mois. C’est beaucoup de temps pour les entreprises », déplore le directeur d’une entreprise privée.

Source TSA - RH





ACTUALITES International

LE CREDIT DOCUMENTAIRE EST OBLIGATOIRE POUR TOUTE EXPORTATION VERS L'ALGERIE

  • 29 septembre 2009

Les pouvoirs publics algériens ont publié une loi de finance complémentaire, entrée en vigueur le 2 août 2009.
L'article 69 de ce texte stipule que « le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire ».
Pour contrer l’inquiétude des opérateurs, la Banque Extérieure d’Algerie a fait savoir que les délais d’ouverture des crédits documentaires ne dépasseraient pas 7 jours.
Les credocs à paiement différé et des facilités (sous forme de credits-relais) seraient proposés aux importateurs.

Dans un entretien accordé à l’Agence APS, le ministre des Finances, M Karim Djoudi, est revenu dans les détails sur les nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire 2009.

Extraits.

A propos du Crédit documentaire


«Les praticiens du commerce international au niveau de nos banques expliqueront mieux que moi que le crédit documentaire est l'instrument par excellence de sécurisation des transactions du commerce international.
Il faut savoir qu'il y a trois modes de paiement: le transfert libre, la remise documentaire et le crédit documentaire avec une prédominance de l'utilisation des transferts libres.
L'utilisation des transferts libres est réalisée lorsque deux opérateurs entretiennent des relations contractuelles bien établies. Le règlement de la transaction s'exécute sur la base de la trésorerie de l'importateur à partir du moment où il a mis ses produits sur le marché. Le transfert libre présente beaucoup d'insuffisance du point de vue du régulateur, puisqu'il est un moyen qui permet d'inonder le marché et d'actionner une véritable pompe aspirante de la devise à l'égard de l'économie algérienne, accompagné souvent d'un renchérissement des prix des transactions et d'une faiblesse de la qualité des produits.
La remise documentaire reprend certains de ces caractéristiques et est connu pour constituer une source de contentieux pour les banques.
Fondamentalement nous avons souhaité introduire dans ce domaine le maximum de rationalité compatible avec nos intérêts économiques en instaurant le paiement par le crédit documentaire qui assure la traçabilité, le suivi et l'évaluation de la transaction. La contrainte de trésorerie se pose dans les trois cas puisqu'il y a nécessité d'en disposer dans tous les cas. Le principe de la confiance est mis en œuvre également nonobstant le moyen de paiement. Ce qui prime pour les pouvoirs publics c'est de pouvoir généraliser des pratiques de transparence et une traçabilité des opérations pour pouvoir apprécier la qualité de l'opérateur et s'assurer que toutes les conditions de l'opération (y compris le prix) sont conformes aux intérêts de l'économie nationale.»


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